Assistance judiciaire
Si le client qui doit intenter un procès ou se défendre n’a pas suffisamment de moyens financiers, il peut demander l’assistance judiciaire.
Cette aide consiste en la prise en charge des frais de justice et des honoraires d’un avocat par l’État. Chaque canton traite cette question de façon différente et sur la base de lois cantonales.L’assistance judiciaire n’est pas gratuite ; des acomptes mensuels doivent en principe être versés à l’État par les bénéficiaires afin de rembourser la somme totale avancée pour le travail effectué par l’avocat.
La demande d’assistance judiciaire est examinée par l’autorité judiciaire. Lorsque celle-ci prend sa décision, elle se fonde sur la situation financière de la personne requérante ainsi que sur les chances de succès du procès. Si l’assistance judiciaire est refusée, l’avocat peut demander au client le paiement de ses honoraires.L’assistance judiciaire est octroyée dans le cadre d’un mandat bien précis. L’avocat ne pourra ainsi pas être contraint de répondre aux sollicitations du client qui dépassent le mandat en question. Il entreprendra en principe uniquement les démarches qu’il estime raisonnables pour une défense efficace de son client. Si la situation financière du bénéficiaire évolue favorablement en cours de procédure, il doit alors en informer immédiatement l’Autorité ayant octroyé l’assistance judiciaire pour que cette dernière puisse examiner à nouveau si l’administré est en droit de conserver cette aide étatique.
Finalement, le tarif de l’assistance judiciaire en faveur de l’avocat est fixé par chaque canton. Dans le canton de Vaud, l’avocat est rémunéré à un tarif de CHF 180.00 / heure, hors frais et TVA et l’avocat-stagiaire à un tarif de CHF 110.00 / heure, hors frais et TVA. Les temps de trajet sont facturés séparément selon une facturation forfaitaire de CHF 120.-, hors TVA pour l’avocat et de CHF 80.-, hors TVA pour l’avocat stagiaire. Les frais de timbres et de photocopies sont facturés selon un pourcentage (5% de la facture finale de l’avocat en première instance et 2% de la facture finale de l’avocat en seconde instance (p. ex. en cas de recours)).
Dans le canton de Vaud, c’est le Tribunal qui va statuer sur la procédure engagée qui rendra également une décision qui fixera définitivement le montant que l’avocat va percevoir pour le travail déployé. Cette décision intervient généralement en fin de procédure, mais l’avocat peut réclamer que des décisions intermédiaires soient rendues en cours de mandat pour réduire ses encours comptables notamment.